Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2019
Modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
- Signé le
- 22 février 2019
- Publié au
- JORF n°0051 du 1 mars 2019
- NOR
- SSAS1834961A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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