Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2019
Relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 22 février 2019
- Publié au
- JORF n°0051 du 1 mars 2019
- NOR
- SSAS1834966A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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