Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019
Relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
- Signé le
- 5 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0055 du 6 mars 2019
- NOR
- JUSC1826704D
- Dans Loilà
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02Renvois
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Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.