Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019
Relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent
- Signé le
- 6 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2019
- NOR
- JUSB1902022D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.