Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019

Relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Signé le: 8 mars 2019
Publié au: JORF n°0058 du 9 mars 2019
NOR: CPAD1903158D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L3512-23

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 21 octobre 2020, n° 430526

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