Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019
Relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
- Signé le
- 13 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0063 du 15 mars 2019
- NOR
- CPAD1834891D
- Dans Loilà
- 6 articles · 1 décisions
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