Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2019

Fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Signé le: 25 février 2019
Publié au: JORF n°0064 du 16 mars 2019
NOR: TREP1833757A
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Code de l'environnement

D541-12-13
D541-12-14
L123-19-1
R511-9
R541-8
R541-43

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