Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2019
Modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
- Signé le
- 5 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0064 du 16 mars 2019
- NOR
- TREL1904071A
- Dans Loilà
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01Renvois
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