Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019
Relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
- Signé le
- 15 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0065 du 17 mars 2019
- NOR
- CPAS1834261D
- Dans Loilà
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