Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
Instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
- Signé le
- 20 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0068 du 21 mars 2019
- NOR
- INTD1908230D
- Dans Loilà
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