Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

Modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Signé le: 27 mars 2019
Publié au: JORF n°0074 du 28 mars 2019
NOR: CPAF1830784D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R351-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.