Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019
Relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
- Signé le
- 27 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0075 du 29 mars 2019
- NOR
- AGRM1830136D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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