Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019

Relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

Signé le: 27 mars 2019
Publié au: JORF n°0075 du 29 mars 2019
NOR: AGRT1904936D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D113-15
D113-17

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 mai 2021, n° 434951

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