Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019
Relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
- Signé le
- 27 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0076 du 30 mars 2019
- NOR
- MTRD1904511D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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