Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019

Relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

Signé le
27 mars 2019
Publié au
JORF n°0076 du 30 mars 2019
NOR
MTRT1804479D
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