Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019

Portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale

Signé le: 2 avril 2019
Publié au: JORF n°0080 du 4 avril 2019
NOR: SSAS1905961D
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D861-4-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D262-94-2

Code de la sécurité sociale

D821-11
D847-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.