Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019
Relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
- Signé le
- 5 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0083 du 7 avril 2019
- NOR
- SSAP1902126D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.