Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2019
Limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 mars 2019
- Publié au
- JORF n°0085 du 10 avril 2019
- NOR
- SSAH1907467A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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