Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019
Visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Signé le
- 10 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0086 du 11 avril 2019
- NOR
- INTX1830129L
- Dans Loilà
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Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.