Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019

Relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Signé le: 9 avril 2019
Publié au: JORF n°0086 du 11 avril 2019
NOR: SSAH1906195D
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Code de la santé publique

R6144-4

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