Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019

Relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Signé le: 10 avril 2019
Publié au: JORF n°0087 du 12 avril 2019
NOR: TERB1832070D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L169-1
L461-1
R461-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 février 2025, n° 49572536-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE. - PRISE EN CHARGE D’UNE MALADIE OU D’UN ACCIDENT…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.