Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019
Relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 11 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0087 du 12 avril 2019
- NOR
- AGRG1908999D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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