Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019
Fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
- Signé le
- 10 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0087 du 12 avril 2019
- NOR
- LOGL1833535D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'urbanisme
02Renvois
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