Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019
Relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
- Signé le
- 11 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 2019
- NOR
- ECOC1902506D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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