Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019
Relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole
- Signé le
- 11 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 2019
- NOR
- AGRS1835664D
- Dans Loilà
- 16 articles · 0 décisions
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