Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019
Fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Signé le
- 12 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 2019
- NOR
- LOGL1906248D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04136
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04137
- CE, 10 mai 2022, n° 43149501-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR UNE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.