Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
Relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
- Signé le
- 17 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0092 du 18 avril 2019
- NOR
- ECOI1905098D
- Dans Loilà
- 12 articles · 23 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL0039068-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC03033
- CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX01619
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL0459568-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC02868
- CAA Nancy, 28 février 2023, n° 20NC02503
- CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT03421
- CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX03951
- CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY0336114-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03279
- CE, 7 octobre 2022, n° 451688
- CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY0321314-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA01528
- CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA01529
- CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA01562
- CE, 22 novembre 2021, n° 431724
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT01542
- CAA Nantes, 16 juillet 2021, n° 20NT0305214-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du…
- CAA Douai, 25 mai 2021, n° 20DA0051214-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement…
- CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT0086214-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.