Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
Portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
- Signé le
- 18 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0094 du 20 avril 2019
- NOR
- ECOC1833802D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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