Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019

Relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription

Signé le: 19 avril 2019
Publié au: JORF n°0095 du 21 avril 2019
NOR: ESRS1911456D
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Code de l'éducation

D612-4

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