Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019
Relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2019
- NOR
- CPAS1906264D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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02Renvois
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