Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019
Relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 23 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2019
- NOR
- AGRG1904273D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.