Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019

Relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Signé le: 24 avril 2019
Publié au: JORF n°0097 du 25 avril 2019
NOR: AGRG1902844R
Dans Loilà: 5 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L254-10
L254-10-2
L254-10-3
L254-10-9
L273-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 octobre 2022, n° 445132
CE, 31 décembre 2020, n° 43092554-01-04-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - PARLEMENTAIRES - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION [RJ1]. 54-01-04-01-01 Un…
CE, 22 octobre 2020, n° 445180

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.