Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019
Étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
- Signé le
- 24 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2019
- NOR
- AGRG1904940R
- Dans Loilà
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