Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019
Portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
- Signé le
- 25 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0099 du 27 avril 2019
- NOR
- SSAP1905135D
- Dans Loilà
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