Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019
Portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
- Signé le
- 29 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0101 du 30 avril 2019
- NOR
- MTRT1906718D
- Dans Loilà
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