Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019
Fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Signé le
- 29 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2019
- NOR
- SSAS1904660D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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