Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019
Modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
- Signé le
- 30 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2019
- NOR
- SSAS1911684D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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