Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019
Relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Signé le
- 7 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0107 du 8 mai 2019
- NOR
- LOGL1907111R
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l'habitation
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