Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019

Instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

Signé le: 7 mai 2019
Publié au: JORF n°0108 du 10 mai 2019
NOR: MICB1833400D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L241-3
L382-1
L382-3
L382-4
R382-1
R382-19

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.