Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019
Fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 9 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0108 du 10 mai 2019
- NOR
- LOGL1902326D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de l'urbanisme
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