Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019
Relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce
- Signé le
- 9 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0109 du 11 mai 2019
- NOR
- JUSB1903424D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.