Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019

Relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Signé le: 15 mai 2019
Publié au: JORF n°0113 du 16 mai 2019
NOR: LOGL1907092R
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L411-2
L442-1
L442-3-1
L442-3-2
L481-1

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