Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019

Relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

Signé le: 16 mai 2019
Publié au: JORF n°0114 du 17 mai 2019
NOR: PRMX1902682D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

R733-17-1
R741-12-1
R742-55-1
R742-56-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

R733-6
R733-14
R741-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

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