Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019
Relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
- Signé le
- 16 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0114 du 17 mai 2019
- NOR
- LOGL1907931D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.