Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019

Pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Signé le: 20 mai 2019
Publié au: JORF n°0117 du 21 mai 2019
NOR: AGRX1832937L
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Code rural et de la pêche maritime

L142-5-1
L143-16
L311-1

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