Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019
Relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
- Signé le
- 20 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0117 du 21 mai 2019
- NOR
- LOGL1908983D
- Dans Loilà
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