Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2019
Relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale
- Signé le
- 13 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0118 du 22 mai 2019
- NOR
- ECOC1906400A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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