Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019
Modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
- Signé le
- 21 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0118 du 22 mai 2019
- NOR
- LOGL1834443D
- Dans Loilà
- 11 articles · 3 décisions
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Code de l'environnement
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 20VE0344568-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. -…
- CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY0120468-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
- CE, 9 décembre 2022, n° 45452168-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CONSÉQUENCES DE L’ILLÉGALITÉ D’UNE DEMANDE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.