Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019
Relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
- Signé le
- 22 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0119 du 23 mai 2019
- NOR
- JUSC1910034D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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Code des procédures civiles d'exécution
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