Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019
Relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
- Signé le
- 22 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0119 du 23 mai 2019
- NOR
- LOGL1913894D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.